Le droit de visite en EHPAD

Le rapport Frémont sur le droit de visite en EHPAD dresse un bilan critique des restrictions de visites pendant le Covid et propose de sécuriser un droit de visite « quasi absolu » pour les résidents.

Je vous propose ensuite un fiche action sur ce thème à utiliser dans les pratqiues reflexives dites aussi PTC ( pratiques collectives transversales).

Rapport Frémont sur le droit de visite en EHPAD

Contexte et méthode Mission confiée à Laurent Frémont par Aurore Bergé et Agnès Firmin Le Bodo pour huit mois, centrée sur le droit de visite en EHPAD.

Appui sur une centaine d’auditions de familles et de professionnels, ainsi que plusieurs milliers de témoignages.

Volonté explicite d’honorer la mémoire des personnes décédées en EHPAD sans leurs proches lors de la crise sanitaire.

Constats majeurs Restrictions très fortes des libertés (visites interdites, adieux impossibles, rites funéraires empêchés) vécues comme des atteintes graves au droit à la vie privée et familiale.

Traumatismes durables pour résidents, familles et professionnels, avec sentiment d’abandon, culpabilité et perte de confiance dans les institutions.

Culture trop « sanitaire » et sécuritaire : décisions prises prioritairement pour le risque infectieux, sans assez prendre en compte les enjeux relationnels, psychiques et éthiques.

Manque de repères clairs pour les établissements, hétérogénéité des pratiques et surenchère dans les interdictions de visite.

Orientations et philosophie Reconnaître le lien avec les proches comme partie intégrante de la prise en soin, pas comme une simple « tolérance ».

Faire du droit de visite un principe fondamental, dont les restrictions doivent rester strictement exceptionnelles, proportionnées et encadrées.

Rechercher une nouvelle « alliance » familles–EHPAD fondée sur la confiance, la co‑construction et la transparence.

Principales recommandations Inscrire dans la loi un droit de visite en EHPAD, inspiré du droit au respect de la vie privée et familiale, opposable et sécurisé y compris en période de crise.

Poser un cadre national clair : conditions très limitées de restriction (durée courte, décisions motivées, réexamen régulier, voies de recours), impossibilité d’interdiction totale prolongée.

Mettre en place une journée annuelle d’information sur les droits, les recours possibles et les dispositifs d’appui pour les résidents et leurs proches.

Faciliter le recours à des intervenants extérieurs : médiation, défenseur des droits, associations d’usagers, représentant des usagers en santé.

Renforcer la formation des professionnels à l’éthique, à la bientraitance, aux soins palliatifs et à l’accompagnement de fin de vie (dont la question des derniers adieux).

Pistes opérationnelles pour un EHPAD Intégrer explicitement le droit de visite et le rôle des proches dans le projet d’établissement et les documents remis aux résidents (livret d’accueil, règlement de fonctionnement).

Formaliser une procédure « droit de visite en situation exceptionnelle » : modalités de maintien des visites (adaptées, encadrées) plutôt que leur suppression.

Organiser chaque année un temps d’information aux familles sur les droits, les recours et le rôle du CVS, avec un support écrit simple.

Développer des temps de retour d’expérience sur la crise Covid et sur les situations de restriction de visites, pour les équipes et avec des représentants de familles.

Les recommandations du rapport Frémont peuvent être facilement traduites en plan d’actions centré sur le droit de visite, articulé avec les critères HAS clés.

Plan d’actions par critères HAS 1.1 Bientraitance et éthique

Rappeler dans le projet d’établissement et la charte de bientraitance que le lien avec les proches fait partie intégrante de la bientraitance (visites comme besoin fondamental).

Intégrer, dans les enquêtes de satisfaction et CVS, des questions sur les modalités de visite et le vécu des restrictions.

1.2 Droits de la personne accompagnée (impératif)

Mentionner explicitement le droit de visite dans livret d’accueil, contrat de séjour, règlement de fonctionnement et procédures internes (y compris en période de crise).

Informer à l’entrée la personne et ses proches : modalités « normales » de visite, règles en cas de crise, interlocuteurs en cas de difficulté (direction, médiateur, Défenseur des droits…).

1.3–1.5 Expression, participation, co‑construction

Inscrire le droit de visite et son organisation à l’ordre du jour annuel du CVS, recueillir avis et propositions des résidents/familles.

Tracer, dans les projets personnalisés, les souhaits individuels concernant les visites (fréquence, personnes, modalités en fin de vie…).

3.11 Prévention de la maltraitance (impératif)

Intégrer explicitement, dans le plan de prévention de la maltraitance, le risque de maltraitance institutionnelle par isolement (restrictions abusives de visites).

Prévoir une analyse systématique de tout épisode de restriction de visites (motifs, durée, impact, mesures alternatives : visites encadrées, visites en extérieur…).

3.12 Gestion des plaintes (impératif)

Identifier clairement les plaintes liées aux visites (restriction, interdiction, conditions) dans le registre des plaintes/réclamations, les analyser en commission qualité/CVS.

Informer résidents et familles des voies de recours externes (Défenseur des droits, associations, ARS) concernant les atteintes au droit de visite.

3.14 Gestion de crise et continuité d’activité (impératif)

Inclure un volet « maintien du droit de visite » dans le plan de gestion de crise : principe de visites maintenues, adaptations possibles (horaires, nombre de proches, équipements de protection), conditions très encadrées de suspension exceptionnelle.

Former l’encadrement à la décision proportionnée : interdiction totale de visite uniquement en dernier recours, pour une durée courte, motivée et réévaluée.

Fiche « Droit de visite en EHPAD » (modèle court)

Objet : Garantir et encadrer le droit de visite des résidents, y compris en situation de crise, conformément au rapport Frémont et aux référentiels HAS.

Principes :

Le droit de visite est un droit fondamental, partie intégrante de la bientraitance et du projet de vie.

Toute restriction doit être exceptionnelle, proportionnée, limitée dans le temps, décidée par la direction, tracée, expliquée à la personne et à ses proches.

Modalités en situation normale :

Plages horaires de visite, nombre de visiteurs, accès aux espaces collectifs et chambres, présence possible en fin de vie (24h/24 si souhaité).

Information écrite et orale à l’entrée, affichage des modalités à l’accueil et dans le livret d’accueil.

Modalités en situation exceptionnelle (crise sanitaire, événement majeur) :

Maintien des visites avec adaptation (prise de rendez‑vous, lieux dédiés, gestes barrières, visites en extérieur).

Suspension totale de visite : cas très exceptionnels, décision motivée, durée courte, réévaluation hebdomadaire, alternatives proposées (téléphone, visio, visites derrière vitre…).

Rôle des familles et des résidents :

Participation via CVS, enquêtes de satisfaction, retours d’expérience ; possibilité de saisir la direction, la personne référente « droits des usagers » ou un médiateur.

Traçabilité et suivi :

Enregistrement des restrictions de visite, des motifs et des alternatives dans le dossier usager ou un registre dédié.

Analyse annuelle en instance (CVS, comité qualité) pour améliorer les pratiques.

Documents

1. Texte pour le projet d’établissement (droit de visite)

L’EHPAD reconnaît le droit de visite comme un droit fondamental, partie intégrante de la bientraitance et de la qualité de vie des personnes accompagnées, conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations nationales, notamment le rapport « Droit de visite et lien de confiance » de Laurent Frémont.

Chaque résident a le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix, sans limitation horaire de principe, dans le respect de son intimité, de sa sécurité et de celle des autres résidents.

Les modalités ordinaires de visite (horaires, accès aux espaces, présence en fin de vie) sont précisées dans le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour, et expliquées oralement à l’entrée au résident et à ses proches.

En situation exceptionnelle (crise sanitaire, événement grave), le principe est le maintien des visites avec adaptations proportionnées ; toute restriction plus forte est strictement encadrée, limitée dans le temps, motivée, tracée et régulièrement réévaluée, avec information claire du résident et de ses proches ainsi que proposition de modalités alternatives (visio, téléphone, visites médiatisées…).

Les résidents et leurs proches sont associés à l’organisation des visites via le Conseil de la vie sociale et les enquêtes de satisfaction, et peuvent saisir la direction ou les dispositifs de médiation en cas de difficulté ; les situations de restriction de visite et les plaintes associées sont analysées dans le cadre de la démarche qualité et de la prévention de la maltraitance (critères HAS 1.1, 1.2, 3.11, 3.12, 3.14).

2. Procédure opérationnelle courte « Droit de visite »

Objet : Garantir et encadrer le droit de visite des résidents, y compris en situation de crise, dans le respect des critères HAS 1.1, 1.2, 1.3, 3.11, 3.12 et 3.14.

Information et traçabilité

À l’admission : remettre livret d’accueil, règlement de fonctionnement et contrat de séjour mentionnant clairement le droit de visite et les modalités éventuelles de restriction exceptionnelle ; expliquer oralement au résident et à ses proches, tracer dans le dossier.

Modalités en situation normale

Visites autorisées tous les jours, sur des plages horaires larges, avec souplesse (notamment en fin de vie) ; respect des souhaits du résident (personnes autorisées, fréquence, intimité).

Règles pratiques affichées à l’accueil et rappelées aux équipes ; toute restriction individuelle doit être motivée, décidée par la direction et tracée (motif, durée, personnes concernées).

Modalités en situation exceptionnelle (crise)

La direction établit rapidement des modalités de visites adaptées (prise de rendez‑vous, lieux dédiés, gestes barrières, limitation du nombre de visiteurs) et les communique par écrit et oralement.

Interdiction totale de visite uniquement en dernier recours, pour une durée courte, sur décision écrite et motivée du directeur, avec réévaluation régulière et organisation de moyens alternatifs de contact (visio, téléphone, visites derrière vitre…).

Gestion des difficultés et des plaintes

Tout différend ou plainte relatif aux visites est enregistré dans le registre des plaintes, traité selon la procédure en vigueur, avec réponse écrite à l’usager et analyse en instance qualité/CVS.

L’information sur les voies de recours externes (Défenseur des droits, associations d’usagers, ARS) est affichée et remise sur demande.

Suivi qualité et prévention de la maltraitance

Un bilan annuel des restrictions de visite, plaintes et retours des familles est présenté en instance (CVS, comité qualité) pour adapter les pratiques et prévenir les situations de maltraitance institutionnelle par isolement.