Objectifs 2.7

Les textes de lois mettent en évidence:

Objectif 2.7 – Adaptation du projet d’accompagnement de fin de vie et du deuil Le texte s’appuie sur plusieurs articles législatifs qui encadrent les droits, les devoirs et les modalités d’accompagnement des personnes en fin de vie et en situation de deuil, notamment dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

1. Respect des droits et consentement éclairé (Article L311-3, Code de l'action sociale et des familles) Toute personne accueillie en ESSMS bénéficie d’un accompagnement individualisé de qualité, respectant ses droits et libertés. Le consentement éclairé de la personne doit être systématiquement recherché dès lors qu’elle est capable d’exprimer sa volonté et de participer aux décisions la concernant.

2. Identification des services de soins palliatifs et mesures associées (Article L311-8) Le projet d’accompagnement doit, le cas échéant, identifier clairement les services de l’établissement ou du service social/médico-social qui dispensent des soins palliatifs. Il doit aussi préciser les mesures à prendre conformément aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, garantissant ainsi une organisation adaptée et cohérente.

3. Projet général de soins et formation du personnel (Article D311-38-5) Lorsqu’un projet général de soins est prévu dans le cadre du projet d’établissement, il doit définir toutes les mesures nécessaires pour assurer les soins palliatifs adaptés à l’état des personnes accueillies. Cela inclut également la mise en place de plans de formation spécifiques pour le personnel afin d’assurer une prise en charge compétente et respectueuse.

4. Congés pour travailleurs handicapés en cas de décès (Article R243-12) Les travailleurs handicapés en établissement ou service d’aide par le travail bénéficient de congés spécifiques en cas de décès d’un proche, avec des durées variables selon la nature du lien familial :

5 jours pour le décès d’un enfant, 7 jours ouvrés si l’enfant a moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à charge effective. 3 jours pour le décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS, parents, beaux-parents, frères ou sœurs. Un congé de deuil de 8 jours (fractionnable sur un an) est accordé pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

5. Droit du patient à décider de sa santé et accompagnement palliatif (Article L1111-4, Code de la santé publique) Chaque personne prend les décisions concernant sa santé en collaboration avec le professionnel de santé, en tenant compte des informations fournies. Elle a le droit de refuser ou d’interrompre un traitement. Le médecin doit respecter cette volonté après avoir informé des conséquences, tout en assurant le suivi et l’accompagnement palliatif. Si la décision met la vie en danger, elle doit être confirmée dans un délai raisonnable.

6. Prise en charge de la douleur et soins palliatifs dans les établissements (Article L1112-4) Les établissements de santé et médico-sociaux, publics ou privés, doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour prendre en charge la douleur des patients et assurer les soins palliatifs adaptés à leur état, quel que soit le service ou l’unité d’accueil. Ils peuvent également conclure des conventions entre eux pour garantir ces missions.

Ces texte souligne l’importance d’un accompagnement personnalisé, respectueux des droits et volontés des personnes en fin de vie, avec une organisation claire des soins palliatifs, une formation adaptée du personnel, et des dispositions spécifiques pour le soutien des travailleurs handicapés en situation de deuil.

Les professionnels :

• Traitent les situations de fin de vie à travers des transmissions ciblées sur logiciel soins (ex. : transmission du ).

• Impliquent les familles dans les accompagnements, y compris dans des situations sensibles, comme en témoigne une situation où une fille a pu échanger sur la volonté de vivre de sa mère.

• Font apparaître dans les projets individualisés les évolutions liées aux décisions éthiques en fin de vie.

• Réalisent un recueil de directives anticipées et identifient la personne de confiance via un formulaire spécifique.

• Suivent des rituels de fin de vie adaptés aux croyances et volontés (préparation du corps, respect des cultes).

• Organisent des réunions d’équipe à la suite des décès pour ajuster les pratiques et accompagner les équipes.

• Mettent en œuvre des temps de deuil, avec implication des professionnels, des proches et parfois d’un référent spirituel.